Catégories

Informations

Marques

Conditions générales de ventes

Professionnels

CJA SPORT

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales de ventes constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce.

 

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions d’achat ou autres figurant sur des documents échangés entre les parties.

 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de CJA SPORT sont donnés à titre indicatifs et sont révisables à tout moment. CJA SPORT est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.


Article 2 : Commandes

 

Les commandes pourront être passées par mail, par téléphone ou sur le site internet de CJA SPORT.

 

Pour les commandes passées par mail ou par téléphone, une confirmation de commande sera envoyée par mail à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de commande.

 

Pour les commandes passées sur le site internet de CJA SPORT, l’Acheteur doit créer un compte sur le site https://www.commande.cjasport.fr/ et renseigner les informations demandées. A l’issue de la création du compte ou lorsque l’Acheteur est déjà inscrit, l’Acheteur remplit un formulaire indiquant les informations de sa commande.

 

L’enregistrement de la commande est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.

 

Les commandes font l’objet d’une confirmation par CJA SPORT.

 

Toute commande passée par l’Acheteur et acceptée par CJA SPORT sera ferme et définitive. Aucune commande ne pourra ainsi être annulée, ni modifiée par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de CJA SPORT, consenti dans des conditions qui lui permettront d'être pleinement indemnisé contre toute perte ou préjudice occasionnés par cette annulation, y compris la perte de marge. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis à CJA SPORT.

 

 Article 3 : Prix et modalités de paiement

 

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 


CJA SPORT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Un acompte de tout ou partie du prix des Produits commandés pourra être exigé lors de la passation de commande.

 

Le prix est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture. La facture est communiquée à l’Acheteur par courriel.

 

Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, CJA SPORT pourra réclamer, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et sans mise en demeure préalable, (i) des pénalités de retard, ainsi que (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, ou tout montant supérieur exposé sur justificatifs. Le taux d'intérêt des pénalités de retard correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Article 4 : Clause de réserve de propriété et transfert des risques

 

CJA SPORT se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à CJA SPORT à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

 

En revanche, le risque de perte et de détérioration des Produits sera transféré à l'Acheteur dès la remise des Produits au transporteur.


L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de CJA SPORT, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier sur simple demande. A défaut, CJA SPORT serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

 

Article 5 : Livraison uniquement en France

 

Le délai de livraison des Produits acquis par l’Acheteur est indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Par conséquent, CJA SPORT ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. De même, un tel retard de livraison ne saurait donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts ou de pénalités de retard de la part de CJA SPORT ou à l’annulation de la commande par l’Acheteur.

 

La livraison des Produits ne pourra être effectuée qu’en France, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. 

 

La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la passation de commande. Pour une livraison en Corse, l’Acheteur est tenu de contacter CJA SPORT par téléphone au 04 42 58 15 92 ou par courriel à l’adresse : contact@cjasport.fr. Pour une livraison dans les DOM TOM, l’Acheteur est tenu d’indiquer l’adresse de livraison de son transitaire situé en France métropolitaine.

 

 

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur, les Produits délivrés par CJA SPORT seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

 

L’Acheteur pourra émettre les réserves lors de la livraison des Produits sur le bon de livraison ou disposera d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits pour émettre de telles réserves auprès de CJA SPORT, par courrier recommandé avec avis de réception.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur et vérifiées par CJA SPORT.

 

Article 6 : Responsabilité de CJA SPORT

 

Les Produits livrés par CJA SPORT bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée d’un (1) an, à compter de la date de livraison, couvrant tout défaut des Produits à la commande.


La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par CJA SPORT. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.


Cette garantie est limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.


Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, problème de stockage, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.


Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.


Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CJA Sport, par écrit, de l'existence des défauts dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.


Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

 

La responsabilité de CJA SPORT est strictement limitée à une somme plafonnée à20 % du montant des Produits dûment payés et ayant directement causés le dommage subi par l’Acheteur. En aucune circonstance, CJA SPORT ne sera tenu d’indemniser l’Acheteur ou ses assureurs, des dommages indirects tels que notamment pertes d’exploitation, de profit, de chance, préjudice commercial ou gain manqué.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle

 

CJA SPORT conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni réutilisés sans son autorisation écrite.

 

 Article 8 : Clause résolutoire

 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux présentes conditions générales de vente, la vente pourra être résolue au gré de la partie lésée.

 

Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet.

 

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

Article 9 : Force majeure

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence française.

 

Article 10 : Droit applicable et litiges

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes conditions générales de vente, feront l’objet d’une procédure de négociation amiable entre les parties.

 

A défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une des parties de l’existence du différend, adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ce différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille.

 

Toute action judiciaire devra être impérativement engagée, au plus tard dans le délai d'un (1) an qui suit la réception de la commande. Passé ce délai, l’action sera prescrite.